En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés

Le nouveau droit en matière d’entretien supprime la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés. Le droit en vigueur désavantage les enfants de parents non mariés. A l’avenir, le coût de la prise en charge de l’enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien destinée à l’enfant. Par ailleurs, l’entretien de l’enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d’examiner la possibilité d’une garde alternée lorsque l’autorité parentale est assumée conjointement et que l’un des parents ou l’enfant le demande.

La révision du droit de l’entretien de l’enfant entre en vigueur le 1.1.2017.

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