Calcul de l’entretien dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.

Les frais de représentation forfaitaires versés par l’employeur font partie du revenu s’ils ne correspondent pas à des dépenses effectives. Un bonus versé régulièrement fait également partie du revenu et doit être pris en compte dans le cadre du calcul de l’entretien (Arrêt 5A_627/2019).

<< Zur vorigen Seite