Abroger la "règle des 45" dans le contexte des pensions alimentaires après le mariage.

Selon le Tribunal fédéral, il n'est plus approprié de faire dépendre la possibilité d'exercer une activité lucrative de l'âge de la personne qui souhaite recevoir une pension alimentaire.  Le facteur décisif est plutôt la possibilité réelle de reprendre un emploi rémunéré. Des critères tels que l'âge, la santé, les compétences linguistiques, l'éducation et la formation antérieures et futures, les activités antérieures, la flexibilité personnelle et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. doivent être pris en compte. Il est un fait que l'âge est souvent un facteur décisif dans l'évaluation de la possibilité réelle d'exercer une activité rémunérée. Toutefois, suite à l'abandon de la "règle des 45", l'âge n'a plus une signification abstraite détachée de tous les autres facteurs dans le sens d'une présomption pour ou contre le caractère raisonnable de l'activité professionnelle (Arrêt 5A_104/2018).

 

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