Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille : rejet du recours du père

Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure aux termes de laquelle une adolescente peut, selon son souhait exprès, demeurer avec sa soeur aînée auprès du concubin de leur défunte mère. Il rejette le recours du père de la jeune fille auquel le droit de déterminer le lieu de résidence de cette dernière avait été retiré par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) d'Olten-Gösgen.
Le divorce d'un couple parents de deux enfants nées en 1997 et 2002 a été prononcé en 2014. L'autorité parentale conjointe en faveur des deux parents a été maintenue et le droit de garde a été attribué à la mère. En 2016 la mère est morte. En 2017, l'APEA d'Olten-Gösgen a retiré au père le droit de déterminer le lieu de résidence de la cadette encore mineure et a constaté qu'elle pouvait, comme elle le souhaitait, demeurer avec sa soeur aînée majeure auprès du dernier compagnon de vie de leur défunte mère. Le Tribunal administratif du canton de Soleure a confirmé cette décision.
Dans sa séance publique de ce mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par le père contre cette décision. Le Tribunal administratif était en droit, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de renoncer à tenir des débats publics. La protection de la sphère privée de l'adolescente prime en l'espèce le principe de publicité des débats judiciaires, motif pour lequel son souhait de voir le public tenu à l'écart des débats a été respecté.

Sur le fond de l'affaire, le retrait du droit du père de déterminer le lieu de résidence de sa fille mineure ainsi que le maintien du lieu de vie actuel de cette dernière ne sont pas critiquables. Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence est aussi possible lorsque, comme en l'espèce, on veut s'assurer que l'enfant puisse demeurer dans son milieu connu et n'ait pas à retourner chez son père dont elle a vécu séparément durant sept ans. Dans ce contexte, il faut examiner si le bien de l'enfant est mis en danger par la nouvelle réglementation de la garde envisagée. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le père dispose, sur le principe, des capacités parentales requises et serait à même de prendre soin de sa fille. Il ne s'agit toutefois pas du seul critère déterminant. Dans le cadre de sa décision, le Tribunal administratif pouvait accorder un poids prépondérant à la volonté clairement exprimée par la jeune fille, capable de discernement, et respecter son souhait de conserver son lieu de vie actuel. Ce faisant, il a accordé une importance particulière au fait que, dans le contexte douloureux du décès de sa mère, tout devait être mis en oeuvre pour garantir la stabilité à la jeune fille. Cette stabilité pouvait lui être assurée dans son milieu actuel où elle vit avec les personnes de référence qui lui sont les plus proches. Dans ce contexte, on ne pouvait en particulier lui infliger une séparation d'avec sa soeur aînée qui s'opposait à tout contact avec son père (Communiqué de presse du Tribunal fédéral).

Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts über die Tochter: Beschwerde von Vater abgewiesen

Das Bundesgericht bestätigt den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn, wonach eine Jugendliche gemäss ihrem ausdrücklichen Wunsch weiterhin zusammen mit ihrer älteren Schwester beim früheren Lebenspartner der verstorbenen Mutter leben darf. Es weist die Beschwerde des Vaters ab, dem von der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen das Recht zur Bestimmung des Aufenthalts seiner Tochter entzogen worden war.

Die Ehe eines Paares mit zwei 1997 und 2002 geborenen Töchtern war 2014 geschieden worden. Die elterliche Sorge für die Töchter wurde beiden Elternteilen belassen, die Obhut der Mutter übertragen. 2016 verstarb die Mutter. Die KESB OltenGösgen entzog dem Vater 2017 das Aufenthaltsbestimmungsrecht über die noch nicht volljährige jüngere Tochter und legte fest, dass sie gemäss ihrem Wunsch weiterhin zusammen mit ihrer volljährigen Schwester beim letzten Lebenspartner der verstorbenen Mutter verbleiben dürfe. Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn bestätigte den Entscheid.

Das Bundesgericht weist die Beschwerde des Vaters in seiner öffentlichen Beratung vom Dienstag ab. Zunächst durfte das Verwaltungsgericht mit Blick auf die Anforderungen der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) auf die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung verzichten. Der Schutz der Privatsphäre der Jugendlichen geht im konkreten Fall dem Prinzip der Justizöffentlichkeit vor, weshalb auf ihren ausdrücklichen Wunsch die Öffentlichkeit von der Verhandlung ausgeschlossen werden durfte.


In der Sache selber ist nicht zu beanstanden, dass dem Vater das Recht zur Bestimmung des Aufenthalts entzogen und die bisherige Wohnsituation der minderjährigen Tochter beibehalten wurde. Ein Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts ist auch dann möglich, wenn wie hier sichergestellt werden soll, dass ein Kind in seinem bisherigen Umfeld verbleibt und nicht zum Vater zurückkehrt, von dem es über sieben Jahre getrennt wohnte. Zu prüfen ist dabei, ob das Wohl des Kindes durch die neu in Aussicht genommene Betreuungsregelung gefährdet würde. Es ist unbestritten, dass der Vater vorliegend grundsätzlich erziehungsfähig und in der Läge wäre, seine Tochter zu betreuen. Dies allein ist aber nicht entscheidend. Das Verwaltungsgericht durfte bei seinem Entscheid vielmehr dem klaren Willen der urteilsfähigen jugendlichen Tochter grosses Gewicht beimessen und ihren Wunsch respektieren, die aktuelle Wohnsituation beizubehalten. Es berücksichtigte dabei insbesondere, dass aufgrund der Belastungssituation durch den Tod der Mutter alles dafür getan werden müsse, die Stabilität des Mädchens zu garantieren. Diese Stabilität sei in seinem derzeitigen Umfeld gegeben, wo das Kind mit seinen bisherigen engsten Bezugspersonen zusammenlebe. Nicht zuzumuten wäre ihm in dieser Situation insbesondere die Trennung von seiner älteren Schwester, die den Kontakt zum Vater verweigere (Medienmitteilung des Bundesgerichts).

Protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements

Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019.Les nouvelles normes concernent le signalement des cas à l’autorité de protection de l’enfant. Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignants ou les travailleurs sociaux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux qui sont en contact régulier avec des mineurs de par leur profession – employés des crèches, moniteurs sportifs, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ils auront connaissance d’indices concrets que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant est en danger et qu’ils ne peuvent pas remédier à la situation.

Les personnes soumises au secret professionnel conformément au code pénal (médecins, psychologues, avocats, etc.) pourront se tourner vers l’autorité de protection de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. Elles ne pouvaient jusqu’alors le faire que si un acte punissable avait été commis (Communiqués OFJ;Infos complémentaires).

 

Schutz von Kleinkindern vor Misshandlung und Missbrauch wird verbessert

Der Schutz von Kleinkindern vor Misshandlung und Missbrauch wird verbessert. Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 27. Juni 2018 eine entsprechende Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) auf den 1. Januar 2019 in Kraft gesetzt.Damit gelten neue Regeln für Gefährdungsmeldungen an die Kindesschutzbehörden. Künftig unterliegen nicht mehr nur Personen in amtlicher Tätigkeit, also etwa Lehrer oder Sozialarbeiterinnen, der Pflicht, bei Verdacht auf eine Kindeswohlgefährdung Meldung an die Kindesschutzbehörde zu erstatten. Diese Meldepflicht gilt neu auch für alle Fachpersonen, die beruflich regelmässig mit Kindern Kontakt haben, etwa Kita-Mitarbeiterinnen oder professionelle Sporttrainer. Sie müssen künftig die Kindesschutzbehörde einschalten, wenn konkrete Hinweise bestehen, dass die körperliche, psychische oder sexuelle Integrität eines Kindes gefährdet ist und sie die Gefährdung nicht selber abwenden können.

Auch Personen, die dem Berufsgeheimnis des Strafgesetzbuches unterstehen (etwa Ärztinnen, Psychologen und Anwälte) können sich neu an die Kindesschutzbehörde wenden, falls die Meldung im Interesse des Kindes liegt. Diese Personen erhalten ein Melderecht. Bisher durften sie nur Meldung erstatten, wenn eine strafbare Handlung vorlag (Medienmitteilung BJ; weitere Infos).

 

Détection précoce des violences intrafamiliales et des cas de mise en danger du bien de l’enfant

En Suisse, près d’un quart des filles et des garçons subissent des violences de la part de leurs propres parents au cours de leur enfance. Seule une fraction d’entre eux bénéficie d’une aide extérieure. Une nouvelle étude analyse les mesures de détection précoce dans le domaine de la santé.

Le rapport répertorie les mesures de détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant existant en Suisse et à l’étranger. Il renseigne sur l’efficacité de ces mesures et sur le traitement adéquat de leurs résultats. À partir de ces informations, il formule des recommandations pour la Suisse. L’étude s’est concentrée sur les outils de dépistage dans le domaine de la santé. Elle se fonde sur plusieurs approches méthodologiques : revue de la littérature, recherches sur Internet, analyse de documents et de cursus d’étude, entretiens avec des experts et enquête auprès de professionnels de la santé. L’étude arrive à la conclusion qu’il n’existe pas de corpus de bonnes pratiques pour la détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant généralement reconnues sur le plan national ou international dans les domaines de la santé, de la formation ou de la protection de l’enfant, mais que certains outils ont bel et bien été testés sur le terrain dans différents champs d’intervention et à différents endroits. Les experts expriment des réserves en ce qui concerne l’utilité d’un dépistage systématique qui ne se fonde pas sur des soupçons. Les connaissances empiriques, quant à elles, donnent une image contrastée de l’utilité d’un tel dépistage et de son agencement en général. Le rapport éclaire les conditions essentielles d’une mise en œuvre efficace des mesures de détection précoce et ouvre la discussion sur les risques liés à l’introduction d’un dépistage généralisé qui ne se fonderait pas sur les soupçons (Rapport CHSS; CHSS).

1 2 3 4 5 6 ... 23 >