Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d’intervenir sur la garde alternée : la législation en vigueur convient. C’est la conclusion à laquelle il parvient dans le rapport qu’il a adopté le 24 avril 2024. La plupart des parents parviennent à se mettre d’accord sur la prise en charge de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Quant aux modalités de cette répartition, elles dépendent avant tout de l’environnement familial et des contraintes du quotidien.

Le Conseil fédéral juge toutefois nécessaire d'intervenir dans d'autres domaines étroitement liés à l'encouragement de la responsabilité commune des parents après une séparation ou un divorce. D'une part, l'interaction entre garde et entretien ainsi que les possibilités d'une éventuelle simplification du calcul de la contribution doivent être analysées. D'autre part, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'étudier comment améliorer la procédure en droit de la famille. L'enjeu est notamment de mieux soutenir les parents en conflit dans l'organisation de la coparentalité après une séparation ou un divorce, par exemple en intégrant des instruments de désescalade des conflits, tels que la médiation et le conseil ordonné durant la procédure. Le Conseil fédéral devrait publier début 2025 un rapport sur lequel se fondera une éventuelle révision de la procédure en droit de la famille (Rapport du Conseil fédéral; Evaluation de la pratique des tribunaux; Résumé du rapport final).

Der Bundesrat sieht keinen Handlungsbedarf bei der alternierenden Obhut: Die geltende Gesetzgebung ist ausreichend. Zu diesem Schluss kommt der Bundesrat in einem Bericht, den er an seiner Sitzung vom 24. April 2024 gutgeheissen hat. Die meisten Eltern können sich nach einer Trennung oder Scheidung über die Aufteilung der Kinderbetreuung einigen. Wie diese Aufteilung aussieht, hängt primär von den familiären Rahmenbedingungen und Lebensumständen ab.

Prüf- und Handlungsbedarf sieht der Bundesrat aber in anderen Bereichen, die eng mit der Förderung der gemeinsamen Verantwortung der Eltern nach der Trennung oder Scheidung zusammenhängen. Zum einen sollen das Zusammenspiel von Obhut und Unterhalt sowie die Möglichkeiten einer allfälligen Vereinfachung der Unterhaltsberechnung analysiert werden. Zum andern hat das Parlament den Bundesrat mit einer Einschätzung beauftragt, wie das Familienverfahrensrecht verbessert werden könnte. Dabei geht es namentlich um die Frage, wie strittige Eltern bei der Organisation der gemeinsamen Elternschaft nach der Trennung oder Scheidung besser unterstützt werden können. Zu denken ist beispielsweise an die Integration von Instrumenten zur Konfliktdeeskalation im Verfahren, namentlich eine frühzeitige Mediation oder eine angeordnete Beratung. Der Bundesrat wird voraussichtlich Anfang 2025 einen Bericht für eine mögliche Revision des Familienverfahrensrechts vorlegen (Bericht des Bundesrates; Evaluation der Gerichtspraxis; Schlussbericht).

Le modèle de prise en charge vécu constitue le point de départ de la décision de déménagement. Si l'enfant a été pris en charge par les deux parents et que ceux-ci ont toujours la volonté et la capacité de s'occuper de l'enfant personnellement ou dans le cadre d'un concept de prise en charge dans l'intérêt de l'enfant, il convient de déterminer, sur la base d'autres critères, quelle solution est dans le meilleur intérêt de l'enfant. Dans le cas présent, l'environnement familial à l'étranger ainsi que le concept de prise en charge du parent qui souhaite partir ont été déterminants. Le Tribunal fédéral constate que les absences occasionnelles de plusieurs jours (p. ex. voyages d'affaires) ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de la situation de prise en charge. De même, le fait de ne pas encore pouvoir donner d'indications concrètes sur l'adresse du domicile, la crèche et d'autres aspects de la vie quotidienne ne peut pas porter préjudice au parent qui souhaite déménager - compte tenu de l'incertitude d'un litige sur le déménagement (Arrêt 5A_744/2023).

Beim Umzugsentscheid bildet das gelebte Betreuungsmodell den Ausgangspunkt. Wurde das Kind von beiden Eltern betreut und sind beide weiterhin willens und in der Lage, für das Kind persönlich oder im Rahmen eines im Kindswohl liegenden Betreuungskonzeptes zu sorgen, ist anhand weiterer Kriterien zu eruieren welche Lösung im besten Interesse des Kindes liegt. Vorliegend war das familiäre Umfeld im Ausland sowie das Betreuungskonzept des wegzugswilligen Elternteils ausschlaggebend. Das Bundesgericht hält fest, dass gelegentliche mehrtägige Abwesenheiten (z.B. Geschäftsreisen) für die Beurteilung der Betreuungssituation keine Rolle spielen. Ebenso kann dem wegzugswilligen Elternteil - in Anbetracht der Ungewissheit eines Wegzugstreits - nicht zum Nachteil gereichen, wenn noch keine konkreten Angaben zur Wohnadresse, Kindertagesstätte und weiteren Belangen des Alltags gemacht werden können (BGE 5A_774/2023).

 Systématiquement en bonne position au niveau européen, la Suisse affichait en 2022 le niveau de satisfaction de la population quant à sa vie actuelle le plus élevé d'Europe. Le niveau de vie général demeurait également parmi les plus hauts des pays européens. Néanmoins, près d'une personne sur dix a rencontré des difficultés à joindre les deux bouts et 4,9% de la population a dû renoncer, pour des raisons financières, à des biens, services et activités sociales d'importance. Le taux de pauvreté s'élevait à 8,2% (Communiqué de presse de l'Office fédéral de la statistique).